Synthèse des mesures présentes dans la loi de finances 2024.
Fin des PERIN pour les mineurs, plan d’épargne avenir climat, rente survie ou encore mesures fiscales et patrimoniales : l’Afer met à votre disposition une synthèse des mesures présentes dans la loi de finances 2024.
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Dans ce document, vous retrouverez des informations
- La fin des PERIN pour les mineurs
La loi de finances pour 2024 interdit à compter du 1er janvier 2024 à un mineur d’ouvrir un PERIN ou de reverser sur un PERIN déjà ouvert. - Le plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Le PEAC est un nouveau plan d’épargne réservé aux jeunes et investi en titres financiers contribuant au financement de la transition écologique. - La rente survie
La loi de finances pour 2024 étend le bénéfice de la réduction d’impôt, dans le cas d’un contrat de rente survie, au cas de souscription d’un contrat au profit d’un majeur empêché de poursuivre ses études, et non plus seulement incapable de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. - Les mesures fiscales et patrimoniales diverses contenues dans la loi de finances pour 2024
Impôt sur le revenu, loueur en meublé, droits de succession ou de donation (dans le cadre d’un Régime Dutreil, de transmission d’entreprise ou de dette de restitution du quasi-usufruitier), IFI.